Chapitre Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation
Art. 10
4 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle 6.2.neuf indiqué en annexe 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043357663#art-10