Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont celles relatives : ― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ; ― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ; ― au service interpellateur ; ― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ; ― au domicile d'assignation à résidence ; ― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.
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Prolegi/LEGITEXT000024665033#art-2