Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2016, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 14 août 2009 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031240047#art-1