Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 2 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031252308#art-31