Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2016, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032499369#art-1