Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 24 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042354596#art-8