Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 9 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chacun de ces établissements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046385643#art-4