Art. 7
3 / 15En vigueur depuis le 25 sept. 2026
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses délégations, antennes et associations affiliées, listées en annexe 2, peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054888162#art-7