Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070500#art-2