Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales. B - Pour les personnes morales : 1° Dans tous les cas, un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 2° Dans le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités. 3° Dans le cas d'une société civile : a) Un récépissé du dépôt des statuts auprès du receveur de l'enregistrement ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés. 4° Pour les personnes mentionnées aux 2° b et 3° b ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés (ou de salariés) et pour la société un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005625352#art-3