Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 17 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625352#art-7