Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 14 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074207#art-5