Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministère de l'industrie préciseront les dates auxquelles les alvéoles techniques construits et installés antérieurement à la date d'application du présent arrêté seront soumis aux prescriptions ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074207#art-6