Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 14 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074207#art-7