Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette. Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074054#art-1