Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de formation engagées dans le cadre du programme de reclassement des salariés bénéficiaires d'un congé de conversion pourront donner lieu à des avenants particuliers, prévoyant une prise en charge par l'Etat du 50 p. 100 de leur coût au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000006072201#art-3