Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée Sécurité sociale, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073729#art-1