Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 9 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces instituts participent à l'animation et à l'information des milieux professionnels régionaux de l'action sociale. Ils peuvent développer des prestations d'assistance technique aux établissements et services concourant à l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072358#art-7