Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions passées entre l'Etat et les institutions gestionnaires des centres de formation déterminent les modalités de prise en charge des actions de formation initiale et les obligations générales imposées aux centres conventionnés. Des modalités particulières de prise en charge des actions de formation pourront être retenues pour les centres conventionnés ayant reçu de l'Etat des missions de formation pluriprofessionnelle, d'étude et d'animation du travail social. Le présent arrêté fixe les dispositions auxquelles devront se conformer ces conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-1