Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention doit prévoir les conditions de dévolution des biens principalement financés par l'Etat et les collectivités publiques en cas de dissolution de l'association ainsi que des modalités de réaffectation de ceux de ces biens affectés à des objets pédagogiques en cas de cessation des activités de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-13