Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En annexe de la convention doit être joint un règlement précisant les dispositions applicables à la procédure de recrutement des postes de formateurs permanents : modalités de la publication préalable des vacances de poste, critères généraux de recrutement, composition et fonctionnement de la commission de sélection créée par décision du directeur de l'école. Sont considérés comme formateurs permanents au sens du présent article les formateurs employés au moins à mi-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-7