Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes : - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ; - accueil assuré par une personne au moins bilingue ; - mise à disposition de matériel de location ; - présence de vestiaires et d'installations sanitaires conformes ; - participation à des actions promotionnelles en relation avec les autres partenaires du tourisme professionnel ou institutionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000031197938#art-2