Titre TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer, ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984. Il fixe les conditions dans lesquelles ces centres doivent être agréés pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-1