Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
Art. 16
16 / 23En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre établit et tient à jour un état détaillé des décisions prises concernant le personnel expertisé comportant notamment l'identité, la norme médicale appliquée et la décision d'aptitude ou d'inaptitude. Il tient ce document à la disposition du conseil médical de l'aéronautique civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-16