Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-22