Titre TITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-9