Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619397#art-1