Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619354#art-2