Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619318#art-5