Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005630039#art-10