Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006054347#art-2