Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054347#art-3