Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, les agents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000026346084#art-1