Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des emplois de conseiller technique de la défense est fixé à 150. Le nombre des emplois mentionnés à l'alinéa précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 25.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029407242#art-1