Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, quatre semaines au moins avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033065678#art-3