Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000033058629#art-1