Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 343-10 du même code, la sélection des dossiers doit être mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle doit s'appuyer sur les principes suivants : - le projet d'installation au regard du type d'installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire), et la nature de l'installation (à titre individuel ou en société) ; - l'autonomie de l'exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose ; - l'effet levier de l'aide au démarrage ; - les modulations de la dotation jeunes agriculteurs sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d'innovation, de protection de l'environnement et d'adaptation aux changements climatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033058629#art-6