Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR (arrêté du 11 septembre 2003 modifié) TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR (présent arrêté) Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées Construire un réseau d'assainissement en travaux publics Construire un réseau d'assainissement en travaux publics Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics
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Prolegi/LEGITEXT000033099394#art-4