Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046214788#art-2