Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La modalité du vote électronique par scrutin de sigle, pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux est retenue de manière exclusive.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-1