Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 14 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 juin 2023 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048063901#art-6