Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 31 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 est supprimée de l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050148546#art-4