Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité journalière de l'assurance maladie est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieur à 1/720 du plafond annuel pris en considération dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de la cotisation plafonnée d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073931#art-2