Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006073929#art-6