Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073929#art-8