Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail : M. Schneider (Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; M. Gaeremynck (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006072198#art-4