Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville Associés (marché n° 9273075). B.V.A. et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
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Prolegi/LEGITEXT000006082112#art-3