Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005623320#art-1