Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
14 580 000 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 38 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005623320#art-4