Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623398#art-5